Guide
Régulation de l'IA en Suisse et AI Act : où en est-on ?
Convention du Conseil de l'Europe, approche sectorielle, consultation au printemps 2027, et cas où l'AI Act européen touche une entreprise suisse.
Mis à jour le
- aux fournisseurs qui mettent sur le marché ou en service des systèmes d'IA dans l'Union, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers ;
- aux déployeurs, c'est-à-dire les utilisateurs professionnels, établis dans l'Union ;
- aux fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers, lorsque les résultats produits par le système d'IA sont utilisés dans l'Union.
Une dirigeante de PME vaudoise qui lit la presse française entend parler de l'AI Act européen et se demande s'il s'applique chez elle. La réponse tient en deux parties : la Suisse prépare sa propre approche, plus légère et sectorielle, et le règlement européen peut tout de même la concerner dans certains cas précis. Cette page fait le point d'après les pages officielles de la Confédération et le texte du règlement, relus le 19/11/2026.
La décision du Conseil fédéral du 12/02/2025
D'après la page de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) consacrée à l'IA, le Conseil fédéral a adopté le 12/02/2025 une approche qui poursuit trois buts : renforcer la Suisse comme pôle d'innovation, protéger les droits fondamentaux, y compris la liberté économique, et renforcer la confiance de la population dans l'IA. Il a décidé de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur l'IA et de l'intégrer au droit suisse. Les modifications légales nécessaires « devraient se faire autant que possible à un niveau sectoriel » ; une réglementation générale est réservée à des domaines centraux pour les droits fondamentaux, comme la protection des données.
Le PFPDT indique, dans sa mise à jour du 08/05/2025, que la Suisse a signé la convention en mars 2025 et que les adaptations nécessaires du droit suisse seront effectuées pour permettre la ratification.
Où en sont les travaux à l'automne 2026
Le communiqué du Conseil fédéral du 28/10/2026, intitulé « Le Conseil fédéral prend connaissance de l'avancement de la réglementation en matière d'IA », apporte trois éléments :
- l'Office fédéral de la justice prépare les mesures juridiquement contraignantes, sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination, la surveillance et l'évaluation des risques ; « l'ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2027 » ;
- l'OFCOM a publié un rapport sur les mesures sectorielles de régulation de l'IA, à partir d'un relevé dans tous les offices fédéraux ;
- un guide pour un code de conduite en matière d'IA, destiné aux associations et aux entreprises, « propose des modules textuels sur dix thèmes ».
Pour une PME, ce guide est l'élément le plus concret à court terme : il peut servir de base à une charte interne d'usage de l'IA, sans attendre la loi.
Quand l'AI Act européen concerne une entreprise suisse
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, définit son champ à l'article 2. Il s'applique notamment :
- aux fournisseurs qui mettent sur le marché ou en service des systèmes d'IA dans l'Union, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers ;
- aux déployeurs, c'est-à-dire les utilisateurs professionnels, établis dans l'Union ;
- aux fournisseurs et déployeurs établis dans un pays tiers, lorsque les résultats produits par le système d'IA sont utilisés dans l'Union.
Une entreprise genevoise qui développe un logiciel intégrant de l'IA et le vend en France est donc concernée comme fournisseur. Une entreprise neuchâteloise qui utilise un outil d'IA pour produire des rapports remis à des clients français peut l'être via le troisième cas. Pour les systèmes à haut risque, l'article 22 impose en outre au fournisseur d'un pays tiers de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi dans l'Union avant de mettre son système à disposition sur le marché européen.
Le calendrier a été modifié par l'« omnibus numérique » européen. Selon le calendrier publié par le service d'assistance de la Commission (relu le 19/11/2026), les règles de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 02/08/2026, celles des systèmes à haut risque de l'annexe III à partir du 02/12/2027, et celles des systèmes intégrés à des produits de l'annexe I à partir du 02/08/2028. Le détail est sur la page calendrier de l'AI Act.
Exemple fictif : un bureau d'ingénieurs à Delémont
Exemple inventé. Un bureau jurassien de douze personnes utilise un assistant pour rédiger des notes techniques, dont certaines sont remises à un maître d'ouvrage alsacien. Il n'est pas fournisseur d'un système d'IA : il utilise un outil acheté. Mais les notes produites sont utilisées dans l'Union. Le bureau relit donc deux choses : les obligations de transparence qui pourraient s'appliquer à un déployeur, et sa propre règle interne de relecture humaine avant envoi. Il retient qu'une note signée par un ingénieur, relue et assumée, reste un document de l'entreprise, et il consigne la relecture dans son processus qualité.
Les limites de cette page
L'analyse du champ de l'AI Act dépend des faits : nature du système, rôle de l'entreprise, lieu d'utilisation des résultats. Cette page ne tranche aucun cas particulier. Le projet de loi suisse n'est pas encore en consultation ; son contenu peut changer. Les dates européennes citées viennent du calendrier de la Commission tel qu'il était publié le 19/11/2026.
À retenir pour vos échanges
En Suisse, la question de l'IA se traite aujourd'hui avec la nLPD, le droit des contrats et les règles de chaque secteur. Dès qu'un client, un produit ou un résultat franchit la frontière vers l'Union, l'AI Act entre dans la discussion ; pour les données elles-mêmes, voir transfert de données entre la Suisse et l'Union européenne et adéquation pour l'IA. La liste de contrôle inclut cette vérification, et la page sur le prestataire établi en France traite du cas inverse. Pour en parler, réservez un échange gratuit.
Questions fréquentes
La Suisse a-t-elle une loi sur l'intelligence artificielle ?
Pas au 19/11/2026. Le Conseil fédéral prépare des mesures juridiquement contraignantes ; l'ouverture de la consultation est prévue au printemps 2027. En attendant, les lois existantes, dont la loi sur la protection des données, s'appliquent.
Une PME suisse qui n'a aucun client dans l'Union européenne est-elle concernée par l'AI Act ?
En règle générale non, si elle ne met aucun système d'IA sur le marché européen et que les résultats de ses systèmes ne sont pas utilisés dans l'Union. Il faut toutefois vérifier où sont utilisés les documents ou décisions produits avec l'IA.
Les outils d'IA achetés à un éditeur américain changent-ils la réponse ?
Les obligations de fournisseur pèsent sur l'éditeur. L'entreprise suisse qui utilise l'outil est un déployeur ; le règlement européen la vise si elle est établie dans l'Union ou si les résultats sont utilisés dans l'Union.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.bakom.admin.ch/fr/intelligence-artificielle
- https://www.admin.ch/fr/newnsb/s2TQiUUjrA5D
- https://www.edoeb.admin.ch/fr/update-loi-actuelle-applicable-ia
- https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act