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PME suisse et prestataire IA français : données et contrat

Hébergement, transfert de données, contrat de sous-traitance, CHF ou euros : les points à régler entre une PME suisse et un prestataire IA en France.

Mis à jour le

Le contrat : ce que la nLPD demande
  1. la liste des données traitées et la finalité ;
  2. les pays de traitement et la liste des sous-traitants, y compris l'éditeur du modèle d'IA ;
  3. l'interdiction, ou non, d'utiliser vos données pour entraîner un modèle ;
  4. les mesures de sécurité et la notification d'un incident ;
  5. la restitution et l'effacement des données à la fin du contrat ;
  6. le droit applicable et le for, à discuter avec votre conseil.

L'antenne romande du Cercle IA est éditée par NLQ, établie à Bayonne, en France, qui travaille à distance. La question se pose donc aussi pour nous : que doit vérifier une PME de Genève ou de Sion qui confie un projet d'intelligence artificielle (IA) à un prestataire établi en France ? Cette page traite des données, du contrat et de la monnaie. Elle s'appuie sur la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et son ordonnance, relues le 19/11/2026, et ne traite pas de fiscalité.

Hébergement des données : la France est un État reconnu

La nLPD ne fixe pas de règle générale de localisation des données. Son article 16 permet la communication de données personnelles à l'étranger si le Conseil fédéral a constaté que l'État concerné offre un niveau de protection adéquat. La liste figure à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo). La France y figure, comme les autres États de l'Union européenne, dans la version publiée sur Fedlex que nous avons consultée ; la page du Préposé fédéral (PFPDT) consacrée aux transferts renvoie à cette annexe et signale qu'elle évolue (ajout des États-Unis le 15/09/2024 pour certaines entreprises).

Dans l'autre sens, la Suisse figure parmi les pays reconnus par la Commission européenne (liste relue le 19/11/2026). Un prestataire français qui renvoie des données à son client suisse n'a donc pas besoin de garanties supplémentaires pour ce flux-là.

Attention : le prestataire n'est souvent qu'un maillon. Si l'outil qu'il installe repose sur un modèle d'IA hébergé ailleurs, par exemple aux États-Unis, c'est la localisation de ce modèle qui compte. Demandez la liste complète des sous-traitants et des pays de traitement.

Quand préférer un hébergement en Suisse

Plusieurs raisons peuvent conduire à exiger un hébergement en Suisse, même si la loi ne l'impose pas : une clause d'un contrat avec un client, un secret professionnel (santé, avocature, fiduciaire), une politique interne ou une simple préférence de vos clients. Dans ce cas, écrivez-le dans le cahier des charges dès le départ : changer d'hébergement après coup coûte cher. Les offres relevées et les points à vérifier sont sur hébergement IA en Suisse et données.

Le contrat : ce que la nLPD demande

L'article 9 de la nLPD encadre la sous-traitance. Le traitement peut être confié à un sous-traitant si un contrat ou la loi le prévoit, si le sous-traitant n'effectue que les traitements que vous seriez en droit de faire vous-même, et si aucun secret ne s'y oppose. Vous devez vous assurer qu'il garantit la sécurité des données. Il ne peut lui-même sous-traiter qu'avec votre autorisation préalable. Cet article est détaillé pour le cas d'un fournisseur d'IA sur sous-traitance nLPD (article 9) et fournisseur d'IA.

Points à faire figurer dans le contrat :

  1. la liste des données traitées et la finalité ;
  2. les pays de traitement et la liste des sous-traitants, y compris l'éditeur du modèle d'IA ;
  3. l'interdiction, ou non, d'utiliser vos données pour entraîner un modèle ;
  4. les mesures de sécurité et la notification d'un incident ;
  5. la restitution et l'effacement des données à la fin du contrat ;
  6. le droit applicable et le for, à discuter avec votre conseil.

Travailler à distance : ce qui change en pratique

Un prestataire établi en France intervient le plus souvent à distance : réunions en visio, accès aux outils par des comptes nominatifs, échanges de documents par un espace partagé. Trois précautions simples évitent la plupart des difficultés. Créez des comptes au nom de chaque intervenant, jamais un compte partagé, pour savoir qui a accédé à quoi. Limitez ces accès à la durée du projet et retirez-les à la fin. Enfin, prévoyez un jeu de documents d'essai anonymisés pour les premières semaines : le prestataire peut construire et régler l'outil sans voir de données réelles.

Monnaie et facturation

Les prestataires établis en France facturent souvent en euros. Pour une PME qui tient ses comptes en francs suisses (CHF), le taux de change au jour du paiement modifie le coût réel. Précisez dans le devis la monnaie, l'échéancier et qui supporte les frais bancaires. Pour un abonnement mensuel à un outil, demandez si une facturation en CHF existe. Les questions de taxe sont hors du champ de cette page.

Exemple fictif : une gérance immobilière à Neuchâtel

Exemple inventé. Une gérance immobilière de huit personnes veut un assistant qui répond aux questions des locataires à partir de ses règlements d'immeuble. Elle reçoit un devis d'un prestataire lyonnais. Avant de signer, elle demande où seront stockés les documents, quel modèle d'IA sera utilisé et dans quel pays, et si les questions des locataires serviront à entraîner ce modèle. Le prestataire répond : stockage en France, modèle hébergé dans l'Union, aucun entraînement. La gérance ajoute ces réponses au contrat, informe les locataires dans sa déclaration de confidentialité, comme le demande l'article 19 de la nLPD, et prévoit qu'un collaborateur relise les réponses sur les sujets sensibles.

Les limites

Cette page ne constitue pas un avis juridique. Elle ne traite ni de la TVA, ni des autres impôts, ni du droit des marchés publics. La liste des États reconnus peut changer : vérifiez l'annexe 1 de l'OPDo à la date de votre contrat. Pour les obligations générales, voir nLPD et IA ; pour l'effet du droit européen sur votre activité, voir régulation suisse et AI Act.

En parler

Avant de comparer des devis, utilisez la liste de contrôle d'un projet IA. Si vous voulez discuter de votre situation, un échange gratuit en visio est possible avec NLQ.

Questions fréquentes

Mes données doivent-elles rester en Suisse ?

La nLPD ne pose pas d'obligation générale d'héberger les données en Suisse. Elle encadre la communication à l'étranger : elle est possible vers un État dont le Conseil fédéral a reconnu le niveau de protection adéquat, ce qui est le cas de la France. Un contrat, un secret professionnel ou une exigence d'un client peut toutefois imposer un hébergement en Suisse.

La Suisse est-elle reconnue par l'Union européenne pour la protection des données ?

Oui. La Suisse figure dans la liste des pays reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat (page relue le 19/11/2026). Les échanges de données entre la France et la Suisse sont donc facilités dans les deux sens.

Cette page traite-t-elle de la TVA ?

Non. Les règles de taxe applicables à une prestation fournie depuis la France à une entreprise suisse ne sont pas traitées ici : demandez l'avis de votre fiduciaire.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr
  2. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/568/fr
  3. https://www.edoeb.admin.ch/fr/communication-de-donnees-a-letranger
  4. https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en

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