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nLPD et IA : ce que la loi suisse demande aux PME
La nLPD s'applique déjà à l'IA : informer, décision automatisée, analyse d'impact, registre, sous-traitants. Repères pour une PME romande, relus en 2026.
Mis à jour le
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1, du 25/09/2020) est en vigueur depuis le 01/09/2023. Elle ne contient pas de chapitre sur l'intelligence artificielle (IA), et c'est voulu : elle est rédigée de façon neutre sur le plan technologique. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) l'a rappelé dans une mise à jour publiée le 08/05/2025 : la loi « est directement applicable aux traitements de données basés sur l'IA » (page relue le 19/11/2026).
Pour une PME de Genève, de Lausanne ou de Neuchâtel, la question n'est donc pas « l'IA est-elle autorisée ? », mais « quelles données personnelles entrent dans l'outil, et à quelles conditions ? ». Cette page reprend les articles de la loi et de son ordonnance qui reviennent le plus souvent, d'après le texte publié sur Fedlex, relu le 19/11/2026.
Ce que le PFPDT attend des utilisateurs d'IA
Dans sa mise à jour du 08/05/2025, le PFPDT liste plusieurs attentes :
- les fabricants, fournisseurs et exploitants de systèmes d'IA doivent rendre transparents la finalité, le fonctionnement et la source des données ;
- une personne qui dialogue avec un modèle de langage a le droit de savoir si elle parle ou écrit à une machine, et si ses saisies servent à améliorer le système ;
- les personnes concernées peuvent s'opposer au traitement automatisé ou exiger qu'une décision individuelle automatisée soit contrôlée par un être humain ;
- l'usage de programmes qui falsifient le visage, l'image ou la voix d'une personne identifiable doit être clairement reconnaissable ;
- les traitements à risque élevé sont en principe permis, mais demandent des mesures appropriées, dont une analyse d'impact.
Le PFPDT cite comme applications contraires à la protection des données la reconnaissance faciale en temps réel à grande échelle, la surveillance globale et l'évaluation du mode de vie des personnes.
Les articles de la nLPD qui comptent pour un projet d'IA
| Article | Ce qu'il prévoit | Question pratique |
|---|---|---|
| Art. 7 | Protection des données dès la conception et par défaut | L'outil est-il réglé pour ne traiter que le nécessaire ? |
| Art. 9 | Sous-traitance : contrat, sécurité, sous-traitance ultérieure soumise à autorisation préalable | Le contrat de l'éditeur de l'outil le prévoit-il ? |
| Art. 16 | Communication à l'étranger : pays reconnus par le Conseil fédéral ou garanties | Où l'éditeur traite-t-il les données ? |
| Art. 19 | Devoir d'informer lors de la collecte : identité du responsable, finalité, destinataires | Votre déclaration de confidentialité mentionne-t-elle l'outil ? |
| Art. 21 | Décision individuelle automatisée : informer, permettre de faire valoir son point de vue, revue par une personne physique sur demande | L'outil décide-t-il seul d'un refus, d'un tri, d'un prix ? |
| Art. 22 | Analyse d'impact préalable en cas de risque élevé | Le traitement porte-t-il sur des données sensibles ou une surveillance ? |
Deux de ces points ont leur page dans le réseau : l'analyse d'impact nLPD comparée à l'AIPD du RGPD pour l'IA, et la journalisation prévue par l'article 4 de l'OPDo pour un système d'IA, liée à la sécurité des données.
L'article 21 mérite une attention particulière. Il vise une décision « prise exclusivement sur la base d'un traitement de données personnelles automatisé » et qui a des effets juridiques pour la personne ou l'affecte de manière significative. Un assistant qui rédige un brouillon relu par un collaborateur n'entre pas dans ce cas. Un outil qui écarte seul des candidatures, en revanche, pose la question.
Registre : ce que dit l'ordonnance
L'article 12 de la loi impose un registre des activités de traitement, et son alinéa 5 charge le Conseil fédéral de prévoir des exceptions pour les petites entreprises. L'ordonnance sur la protection des données (OPDo, art. 24) délie les entreprises de moins de 250 collaborateurs au 1er janvier d'une année, sauf deux cas : traitement de données sensibles à grande échelle, ou profilage à risque élevé. La plupart des PME romandes n'ont donc pas de registre obligatoire. Un tableau d'une page qui liste les outils d'IA, les données qui y entrent et le fournisseur reste toutefois le moyen le plus simple de répondre à une question d'un client.
Exemple fictif : un cabinet de physiothérapie à Fribourg
Exemple inventé. Un cabinet de quatre physiothérapeutes envisage un outil de transcription qui rédige le compte rendu de séance à partir de l'enregistrement de la consultation. Trois points ressortent de la lecture de la loi. Les données de santé sont des données sensibles : il faut se demander si le traitement crée un risque élevé et, si oui, faire une analyse d'impact avant de commencer (art. 22). Le patient doit être informé de l'enregistrement et de l'outil utilisé (art. 19). Le contrat de l'éditeur doit préciser où les enregistrements sont traités et s'ils servent à entraîner le modèle (art. 9 et 16). Le cabinet décide finalement de tester l'outil sur des séances fictives avant toute décision.
Les limites de cette page
Ce résumé ne remplace ni le texte de la loi ni un avis juridique. Il ne traite pas des règles propres à certaines professions (secret médical, secret professionnel de l'avocat, secret bancaire), qui s'ajoutent à la nLPD. Les dispositions pénales (art. 60 à 63) visent des personnes privées qui agissent intentionnellement, et la plupart des infractions ne sont poursuivies que sur plainte : lisez le texte avant d'en tirer une conclusion sur votre cas. Enfin, la future loi sur l'IA annoncée par le Conseil fédéral pourrait ajouter des règles : voir la page régulation suisse et AI Act.
Pour la comparaison avec le droit européen, la page sur les données personnelles et l'IA générative en entreprise expose l'approche du RGPD, proche mais distincte.
Avant d'en parler entre professionnels
Préparez la liste des outils utilisés et, pour chacun, le type de données qui y entre. Avec ces deux colonnes, un échange permet d'identifier rapidement les cas qui demandent une analyse plus poussée. La liste de contrôle d'un projet IA reprend ces étapes, et vous pouvez demander un échange gratuit pour en discuter.
Questions fréquentes
La nLPD interdit-elle d'utiliser ChatGPT, Claude ou Copilot en entreprise ?
Non. La loi ne vise pas un outil en particulier. Elle s'applique dès que des données personnelles sont traitées : il faut alors respecter les principes de la loi, informer les personnes et choisir un fournisseur qui offre des garanties suffisantes.
Une PME de 15 personnes doit-elle tenir un registre des traitements ?
En principe non : l'ordonnance délie les entreprises de moins de 250 collaborateurs, sauf traitement de données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevé. Un inventaire simple des outils d'IA reste utile pour savoir quelles données y entrent.
Que risque une entreprise qui n'informe pas ?
La loi prévoit, sur plainte, une amende de 250 000 francs au plus pour les personnes privées qui omettent intentionnellement d'informer conformément aux articles 19 et 21. Le texte vise les personnes privées qui agissent intentionnellement.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :